- Une protection
pour toutes vos créations - Comment faire
un dépôt d'Huissier ? - Les 9 garanties
du dépôt d'Huissier - Des alternatives
moins sûres ! - Témoignages
de créateurs - Les huissiers de
Justice d'Ile-de-France
Vous pensiez que ces solutions protégeaient vos créations :
erreur !
LA LETTRE RECOMMANDEE A "SOI-MEME" Non reconnue par les tribunaux étrangers. Solution juridiquement très risquée et rarement reconnue devant les tribunaux Français puisqu'il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n'a pas pu être modifié après réception (ex. envoi d'une lettre non fermée) Prix : 3 à 8 €.
L'ENVELOPPE SOLEAU Rarement reconnue devant les tribunaux étrangers. La conservation de l'enveloppe Soleau par l'INPI est limitée à cinq ans renouvelables qu’une seule fois. Par ailleurs, le dépôt est limité à sept feuilles de papier, tous les autres supports (cd-rom disquette...) sont refusés. Prix : 15 € par période de cinq ans.
L'ENREGISTREMENT AUPRES DU BUREAU DES HYPOTHEQUES Rarement reconnu devant les tribunaux étrangers. Protection juridiquement efficace (en France), mais onéreuse (à partir de 80 €). Seul le support papier est accepté (paiement "à la feuille"), les supports numériques sont refusés.
LE DEPOT AUPRES D'UNE SOCIETE D'AUTEURS Mal reconnu par les tribunaux étrangers. Aucune société d'auteurs n'est investie d'un pouvoir d'apporter "preuve certaine" comme le serait un Huissier de Justice. Cette solution est en général très onéreuse et limitée dans le temps (prix à la durée + limitation de 2 à 5 ans).
