- Une protection
pour toutes vos créations - Comment faire
un dépôt d'Huissier ? - Les 9 garanties
du dépôt d'Huissier - Des alternatives
moins sûres ! - Témoignages
de créateurs - Les huissiers de
Justice d'Ile-de-France
Le rôle unique du dépôt d’Huissier
en matière de protection
Avec le constat de dépôt, l’Huissier de Justice est le seul interlocuteur à pouvoir délivrer les 9 garanties suivantes.
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- Force probante : la loi accorde aux constats dressés par les Huissiers de Justice force probante. Ces actes dressés par un officier public et ministériel font foi à charge de preuve contraire, ce qui leur confère une valeur reconnue devant les tribunaux.
- L'antériorité est datée avec certitude : c'est celle du jour indiqué dans le procès-verbal dressé par l'Huissier de Justice.
- Pas de limitation de nature de support pour les dépôts : il peut s'agir de retranscriptions écrites dessinées ou dactylographiées, de supports reproduits ou même photographiés, d'enregistrements audio fixés sur des supports électroniques CD, clés ou cartes. La seule exigence, est que le support soit visible, audible ou déchiffrable pour en apprécier le contenu.
- Pas de limitation de volume de dépôt : il peut s'agir d'un unique feuillet ou de plusieurs milliers.
- Maîtrise des coûts : le déposant peut par avance budgétiser et obtenir un devis en fonction du volume du dépôt et de l'urgence d'intervention.
- Pérennité de la propriété : le dépôt est conservé en annexe des minutes à l'étude de l'Huissier de Justice pendant 25 ans, sans nécessité de renouvellement
- La date du procès verbal attestant du dépôt vaut jusqu’à inscription de faux
- Le procès verbal de dépôt est systématiquement remis au déposant
- Le déposant bénéficie de la confidentialité de son dépôt
